LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

Vous souhaitez faire construire votre maison ? La construction d’une maison est une étape importante et un beau projet de vie. C’est pourquoi il est important de bien le préparer et de se renseigner avant de se lancer. L’Atelier Logémaine vous accompagne dans cette démarche et vous propose la réalisation d’une maison sur-mesure adaptée à vos besoins.

CCMI, contrat d’architecte, VEFA…. Vous hésitez encore sur le contrat à choisir pour faire construire votre maison ? Nous vous apportons les réponses de notre expertise du CCMI.

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INVIDIDUELLE

Contrat le plus souvent utilisé dans la construction d’une maison individuelle, le CCMI a été conçu pour protéger le consommateur

Le C.C.M.I. est défini par la LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 plus communément appelée « loi de 1990 ». Le projet doit donc être conforme aux règles du Code de l’urbanisme.

Ce contrat peut être conclu pour la construction d’une maison individuelle destiné au même maître d’ouvrage (vous) sur un terrain qui lui appartient.

Il existe deux types de contrats : 

  • le contrat avec fourniture de plans : le constructeur propose un plan de maison au maître d’ouvrage et en assure la construction.
  • le contrat sans fourniture de plans : le constructeur se charge uniquement de l’exécution des travaux de gros œuvre, de la mise hors d’eau et hors d’air.

LES ÉTAPES DU CCMI

LE FINANCEMENT

Avant de vous engager auprès d’un constructeur, il est indispensable de connaître votre capacité d’emprunt. Pour ce faire, vous pouvez rencontrer votre conseiller bancaire afin de simuler une offre de prêt. Si vous n’avez pas le temps de vous occuper des démarches, un courtier peut alors prendre le relais. Il saura vous représenter auprès des établissements bancaires afin de négocier la meilleure offre de prêt.

LE CHOIX DU TERRAIN

Trouver l’emplacement idéal pour faire construire votre maison n’est pas toujours évident. Il faut prendre en considération des éléments personnels ou professionnels : l’école des enfants, le travail, les transports en commun…

Vous n’avez pas trouvé de terrain ? Contactez notre équipe ! 

Grâce à notre réseau de partenaires et à nos exclusivités Logémaine, nous trouverons ensemble la localisation qui vous conviendra le mieux.

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

  • Quel est le contenu du CCMI ?

Le contrat de construction de maison individuelle doit comprendre un certain nombre d’éléments :

    • La situation précise du terrain et sa superficie
    • La conformité du projet aux règles d’urbanisme et une copie du permis de construire
    • Un descriptif technique et une notice d’information
    • Le prix global et définitif de la construction
    • Les modalités de paiement et les indices de révision
    • La date d’ouverture du chantier
    • Les délais d’exécution du chantier
    • Les pénalités imputées en cas de retard de livraison. Elles sont au minimum équivalent à 1/3000 du prix global, par jour de retard
    • La justification de la garantie de remboursement
  • Qui signe le CCMI ?

Il y a 2 acteurs majeurs dans la signature d’un contrat de construction de maison individuelle :

    1. Le particulier : c’est le maître d’ouvrage (vous)
    2. Le constructeur : c’est le maître d’œuvre
  • Quand signer un contrat de construction de maison individuelle ?

Le CCMI peut être signé lorsque :

    • Vous (maître d’ouvrage) êtes propriétaires de votre terrain ou lorsque vous avez une promesse de vente sur le terrain
    • Vous avez validé les plans de votre future maison
  • Envoi et délai de rétraction du contrat

Le contrat doit être écrit et être impérativement signé avant le début des travaux. Le constructeur vous adresse un exemplaire du contrat et des annexes par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le contrat ne peut pas être remis en mains propres au maître d’ouvrage ni envoyé par courrier électronique.

Le particulier dispose alors d’un délai de rétraction de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte. Si la fin du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez faire parvenir un courrier au constructeur indiquant clairement vos intentions de rétraction par lettre recommandée avec accusé de réception. 

  • Quelles sont les obligations du constructeur ?

Le constructeur a des obligations envers vous pour assurer la construction de votre maison :

    • Être titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance
    • Être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale
    • Réaliser les travaux conformément au plan
    • Livrer la construction dans le délai et au prix convenus dans le contrat.
  • Vos obligations liées au CCMI ?

    • Effectuer les démarches préalables à la construction : demandes de financement, dépôt de permis de construire…
    • Paiement des échéances prévues au constructeur via le déblocage par la banque
    • Réceptionner l’ouvrage
    • Souscrire obligatoirement une assurance dommages-ouvrage.

LA LIVRAISON DE VOTRE BIEN

C’est le grand jour, votre maison est terminée, il est maintenant l’heure de vous remettre les clés de votre bien ! Le constructeur vous fournit également le Cerfa n°13408*04 correspondant à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Le vendeur doit livrer le logement à l’acquéreur dans les délais convenus et conformément aux prévisions contractuelles.

  • La réception de votre maison

Le constructeur vous remet les clés de votre bien. Ça y est, vous êtes enfin l’heureux propriétaire d’une maison signée Logémaine.
La réception constitue le point de départ des garanties. Lors de la visite, si vous constatez des mauvaises surprises, vous pouvez le consigner dans le procès-verbal qui sera signé par le constructeur et vous-mêmes. 

 

LES GARANTIES DU CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle compte un bon nombre de garanties et d’assurances afin de vous protéger :

  • La garantie de parfait achèvement
  • La garantie de bon fonctionnement (biennale)
  • La garantie décennale
  • La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de parfait achèvement

Durée : 1 an à compter de la réception des travaux
Couvre les désordres signalés par le client au procès-verbal de la réception.
Couvre les désordres constatés après réception et signalés par lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter : La garantie de parfait achèvement ne prend pas en charge l’usure normale et l’usage de la maison.

La garantie de bon fonctionnement (biennale)

Durée : 2 ans à compter de la réception des travaux
Couvre les dommages qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction (ex. plaques de cuisson, chauffe-eau, appareils de ventilation…) signalés par lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter : La garantie de bon fonctionnement ne prend pas en charge l’usure normale et l’usage de la maison.

La garantie décennale

Durée : 10 ans à compter de la réception des travaux
Couvre les dommages liés à la solidité de l’ouvrage.
Couvre les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables du gros œuvre.

À noter : La garantie décennale ne prend pas en charge l’usure normale et l’usage de la maison. Le constructeur engage sa responsabilité à votre égard et à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Durée : 10 ans à partir de la date d’ouverture du chantier et se termine à la réception des travaux avec accord écrit du client.
Couvre contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Couvre 3 risques : dépassement du prix, remboursement des sommes indument perçues par le constructeur et le paiement des pénalités de retard.

À noter : Cette garantie prend la forme d’une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance.

Elle est justifiée par une attestation du garant, annexée au CCMI avant le début de l’exécution des travaux.

 

L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : MODE D’EMPLOI

  • Quand souscrire cette assurance ? 

Vous devez la souscrire avant l’ouverture du chantier.

Elle débute à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (soit 1 an après la réception des travaux) et se termine en même temps que la garantie décennale.

  • À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage vous permet d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation consécutifs à des désordres relevant de la garantie décennale. Vous obtenez ainsi le préfinancement de la réparation des dommages sans attendre l’avis de l’expert.

 

 

  • Comment déclarer un sinistre ?

Vous devez prévenir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le sinistre est déclaré, c’est l’assureur qui se charge d’entamer les démarches auprès du ou des responsables (constructeurs). 

L’assureur dispose alors d’un délai de 60 jours maximum à partir de la réception de la déclaration du sinistre pour procéder à l’expertise, communiquer le rapport et indiquer si l’assureur prend en charge le sinistre.

Si votre assureur prend en charge le sinistre, il doit vous faire parvenir une offre d’indemnité sous 30 jours (90 jours max. à partir de la réception de la déclaration du sinistre).

L’assureur doit vous verser l’indemnité sous 15 jours.

 

CONSTRUIRE SA MAISON AVEC LOGÉMAINE

  • CCMI ou autre contrat de construction ? 

Vous hésitez encore sur le choix du contrat de construction, voici quelques éléments qui vont vous aider.

    • Ce contrat est conçu pour VOUS protéger (contrat encadré par la loi 1990)
    • Vous n’avez qu’un seul interlocuteur : votre constructeur Logémaine
    • Le prix de votre maison est ferme et définitif
    • Vous payez en fonction de l’avancée des travaux
    • Le délai de construction fixé doit être respecté (sous peine de pénalités de retard pour le constructeur)
    • Vous avez l’assurance de l’achèvement de votre maison grâce à la garantie de livraison (en cas de défaillance du constructeur)

Nos engagements

construction sur mesure

Chez Logémaine, chaque projet est unique ! Notre équipe conçoit des projets sur-mesure, adaptés à vos besoins et à votre budget. Nous créons la maison de vos rêves de A à Z.

réunion de chantier bi-mensuelle

Rencontrez nos conducteurs de travaux toutes les deux semaines sur le chantier de votre maison. Observez pas à pas le déroulement de votre construction.

DES OUTILS NUMÉRIQUES DE SUIVI

Dès le premier contact, suivez l’avancée de votre projet grâce à votre espace client. Une fois votre maison réceptionnée, retrouvez toutes les informations essentielles dans votre carnet numérique.

Logement certifié nf habitat hqe

Nos maisons sont certifiées NF HABITAT ou NF HABITAT HQE. C’est la garantie de vivre dans un logement sain, respectueux de l’environnement et à haute performance économique et énergétique.

réseau de partenaires qualifiés

Depuis des années, nous faisons confiance à notre réseau d’artisans locaux ainsi qu’à nos partenaires industriels.

UN S.A.V. à votre écoute

Notre équipe dédiée prend en charge les opérations de service après-vente. Elle est à votre écoute et agit dans les plus brefs délais.

MEMBRE PÔLE HABITAT - FFB

Stéphane Landemaine, gérant de Logémaine, est président du Pôle Habitat de la Fédération Française du Bâtiment des Pays de la Loire.

acteur engagé dans le sport

L’Atelier Logémaine est partenaire du Challenge Trails Ouest France Logémaine. Une compétition qui soutient les organisations sportives dans le Maine et Loire.

RECRUTEMENT

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